Quelle procédure de divorce choisir? Votre Avocat, Maître Laure LAMORIL, située à ROUEN, vous répond.

Si vous devez envisager une séparation, la procédure ne sera pas la même si vous êtes mariés ou en union libre.

Si vous êtes mariés, c’est une procédure de divorce qu’il faut envisager. La loi impose pour cette procédure l’assistance d’un avocat.

Si vous êtes d’accord avec votre époux (se) sur le principe du divorce et sur ses conséquences, vous pouvez donc engager une procédure amiable de divorce, appelée divorce par consentement mutuel.

Il s’agit d’une procédure dans laquelle vos avocats respectifs vont rédiger une convention de divorce qui abordera tous les points à envisager pour organiser votre séparation : l’organisation pour la garde des enfants, les mesures financières telle que la pension alimentaire, le partage du patrimoine et le versement éventuel d’une prestation compensatoire, le nom de famille,…

Cette convention de divorce sera ensuite enregistrée chez un Notaire. L’acte d’enregistrement aura la même valeur qu’un jugement.

Pour tout renseignement, contactez Maître LAMORIL, Avocat à ROUEN, qui répondra à vos interrogations.

 Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : c’est vous qui êtes l’auteur des décisions qui seront appliquées après votre séparation, les délais sont également plus courts car il n’est pas nécessaire d’attendre une date d’audience.

Attention, si l’un ou l’autre des époux veut garder la maison ou l’appartement commun après le divorce, il conviendra de faire rédiger un état liquidatif chez le Notaire afin d’attribuer le bien immobilier à celui qui souhaite le conserver. Il est possible que dans ce cas celui qui conserve le bien doive verser une soulte à l’autre époux, c’est-à-dire une somme d’argent représentant la moitié de la valeur du bien, déduction faite de l’emprunt encore en cours.

Si malheureusement il existe des points de discordance entre vous-même et votre époux(se), dans ce cas il convient de saisir le Juge qui tranchera les désaccords et prononcera votre divorce.

 Attention, si l’un des époux est de nationalité étrangère ou si votre mariage a été célébré à l’étranger, le divorce par consentement mutuel n’est pas recommandé car il n’est pas encore reconnu à l’international.

Votre Avocat à ROUEN, Maître Laure LAMORIL, est à votre disposition pour tout renseignement ici.